Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2015, elle a notifié à la société Business Car International un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé.

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionnée le 23 septembre 2024, la SCI GA PATRIMOINE a notifié à la la SAS THEOBROMA un mémoire préalable du 18 septembre 2024 à la saisine du juge

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 novembre 2020 Ia SNC KC5 a notifié à Ia Société CHARADE un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux. *** Par acte

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Par mémoire préalable notifié le 17 octobre 2019, la société La Farnesina a sollicité la fixation du loyer à compter du 1er juillet 2018 à la somme de 80.500 euros annuels hors taxes et hors charges, soutenant

Saint Antoine un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 316 500 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 2022.

Suivant mémoire préalable du 28 septembre 2012, la SCI ANKARA demande au juge des loyers commerciaux de : - constater acquis le déplafonnement du loyer, compte tenu des modifications notables des caractéristiques

IMMOBILIÈRE 3 F un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 211.650 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2020, puis l'a, par

L’HUIS SAINT PIERRE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 3.470 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2020, puis l’a,

locaux situés [Adresse 10] (lot n° 3), - condamné la société Clayes Invest à rembourser à la SAS La Halle les trop-perçus de loyers depuis le 15 avril 2017, avec les intérêts au taux légal à compte du mémoire

Par courrier recommandé en date du 20 juillet 2023, Madame [C] [Z] veuve [P] et Madame [O] [P] ont notifié à la société AUX REGALS un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 16 février 2022, la société RICHARDIS a fait assigner la société FICOMMERCE devant le juge des

lieux loués à la somme 143 172 € hors taxes hors charges, - par lettres recommandées avec demande d’avis de réception de son conseil en date du 20 février 2024 elle a fait notifier aux bailleurs un mémoire

Par mémoire préalable notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2023, la société AUCHAN SUPERMARCHE a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle

MON PETIT COMMERCE un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 28.000 euros hors taxes et hors charges par an à compter du “1er octobre 2019”.

PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 septembre 2020, les parties en ayant été préalablement

C'est dans ce contexte que suite au mémoire préalable notifié le 6 décembre 2012 à la SA SEPHORA que la SCI NES l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre

Par courrier recommandé avec avis de réception, la SAS ORIENTIS GOURMET a notifié au bailleur un mémoire préalable le 15 juillet 2023, ledit mémoire sollicitant : - de fixer le loyer du bail renouvelé

Par mémoire régulièrement signifié par acte extrajudiciaire du 31 mai 2025, la société SICOGIM demande au juge des loyers commerciaux de dire que le loyer contractuel applicable au 22 juin 2023 doit s'élever