En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 4.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01076 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLBD AFFAIRE : S.C.I. RAV WEILL venant aux droits de l’indivision [K] [O] [P] C/ S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/03943 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZOT Minute n° : Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01542 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTMX AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 6] [Localité 4] C/ [N] [X] TRIBUNAL

à - Me Julie HOHMATTER - Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 5 B N° RG 23/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFJU Minute

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00924 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJKW AFFAIRE : S.A.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01806 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPTQ AFFAIRE : Société PF GRAND PARIS C/ S.A.S.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01281 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP5Q AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2] C/ S.A.

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, applicable aux ordonnances : la minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue () ".

Il soutient que : - la minute de l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de ramassage des ordures

Il soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - la minute de l'ordonnance n'est pas signée contrairement aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002044 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ORDONNANCE DE REFERE DU 28/10/2025 DEMANDEUR : Mme [S] [Y] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me LAUGERY DEFENDEUR

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/02175 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YW2V AFFAIRE : [P] [O] C/ S.A.S.

MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : RG 23/02708 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5BG AFFAIRE : S.A.S.U.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10893 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3UQ N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur