l'article L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement était motivée par le refus de la salariée de rejoindre sans justification sa nouvelle

salarié qui prétend que les conditions d'application de l'article L. 122-28-3 du code du travail ne sont pas remplies de rapporter la preuve que la rémunération qui doit lui être versée à la suite de sa nouvelle

La première date de présentation de cette lettre marquera la rupture effective de votre contrat de travail sans préavis, ni indemnités...' ; Que pour tenter de justifier son refus de sa nouvelle affectation

de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur insistait sur le fait que le salarié avant sa nouvelle

du 1er juillet 1987, à la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de son logement ; qu'après avoir été ensuite affecté à Cayenne (Guyane) de 1990 à 1992, il a été de nouveau affecté

Contrairement aux affirmations de l'employeur cette nouvelle affectation, certes au sein de la même agence, constituait bien un nouvel emploi au sens des dispositions de l'accord.

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

recours hiérarchique exercé par le requérant le 25 janvier 2023, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a informé ce dernier par un courriel en date du 22 février 2023 qu'une nouvelle

qu'il ne pouvait, par sa lettre ultérieure du 19 mars, exiger un retour aux clauses du contrat initial, en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen,

X... sa nouvelle affectation énonçait : "compte tenu des impératifs d'organisation de notre société, vous êtes désormais affecté à compter du mardi 14 novembre 1989 au parking Mutualité à Grenoble", et

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que sa nouvelle affectation l'éloignera de plus de 250 km du médecin psychiatre qui assure son suivi et qu'elle ne bénéficiera plus d'un logement

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ( ...)

qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Newtek aux droits de laquelle a succédé la société Memec France ; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle

du salarié ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail, et le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constitue, en principe, une

autre site à Evry, sans détournement de pouvoir compte tenu des circonstances susévoquées ; qu'il a refusé de rendre les clés du théâtre Marigny, en dépit d'une mise en demeure, et de rejoindre sa nouvelle