Considérant ce qui suit : Mme B... est bénéficiaire de la prime d’activité depuis le mois de janvier 2022.

doit restitution intégrale sans qu'il soit nécessaire d'appeler dans la cause les bénéficiaires successifs des fonds.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [T] [Adresse

Toutefois, eu égard à la nature des informations omises, au caractère réitéré de ces omissions sur plusieurs années, et compte tenu de l’ancienneté de M.

Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant

du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint, et qu'en prétendant faire échapper à la sanction de nullité édictée par ce texte, l'absence de mention de l'adresse

des sommes n'a aucune incidence ; s'agissant de la signature bancaire, le seul fait de disposer de la procuration sur le compte bancaire ne suffit pas à qualifier Mme B de dirigeante de fait ; l'adresse

. / Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. ».

DE LA REPRISE EN TOUS CAS POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES, QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LE CONGE COMPORTE DES INDICATIONS SUR LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'EGARD DE LA LEGISLATION SUR LES

Aux termes de l'article R. 262-4-3 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant

omission de déclaration relative à la résidence en application de l’article [9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 La commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse

d'exploitation et de répartition pharmaceutique de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Mme C D bénéficiait du revenu de solidarité active.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

SEGENEST SARL ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de la Loire.

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement dans le département de la Loire.