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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2200300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3 auxquels il a droit pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023 ; 4°) de condamner la CASUD à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de versement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200321_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3 auxquels il a droit pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2023 ; 4°) de condamner la CASUD à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant du refus de versement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2101927_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de ces frais déjà remboursée par la caisse des allocations familiales, à hauteur de 135,67 euros ; - le département a fait une exacte application du règlement départemental du FSL en maintenant le refus
Source officielleJuge Unique
DTA_2307896_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
administrative, la suspension de la décision implicite née le 26 septembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 22 juin 2023 de refus
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614380
20 octobre 2014
20 octobre 2014
A...le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 novembre 2011 ; qu'un litige relatif au refus de versement ou à l'interruption du versement à un agent public d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210114_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1806602 du 17 juillet 2020 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 20 juillet 2017 de non-renouvellement de son contrat et la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506009_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision de France travail Occitanie du 23 juin 2025 confirmant la décision du 3 avril 2025 de refus du versement de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605890_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
précédent contentieux introduit à l’encontre de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, cette requête, enregistrée sous le numéro 2411241, porte uniquement sur la contestation d’une décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406410_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
C A B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours en date du 16 octobre 2023 portant sur un refus
Source officiellechambre sociale
616294d9db5ccebfe3f3a678
14 février 2008
14 février 2008
[U] de son recours contre une décision de la C.A.F. de Grenoble qui a maintenu le refus de versement de l'allocation de logement sociale à compter du mois de septembre 1994. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f2
20 mai 2010
20 mai 2010
envers une décision du 4 septembre 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa contestation afférente au montant de sa pension vieillesse et au refus
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2408060_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient que : - la commune n’a pas réceptionné le 14 mai 2024 la décision de France travail de refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 3 janvier 2024 ; - son allocation
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471885.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301627_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
lui verser l'ARE.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de France travail portant refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202015_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - le refus de versement des sommes correspondant aux congés annuels méconnait l'article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le refus de versement de la somme de 323,31
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
correspondant à 304 jours d’indemnisation, sur la base de 15,39 euros par jour, au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE) en application de l’article L. 5422-1 du code du travail ; - à cet égard, le refus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505403_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En effet, les pièces produites en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 octobre 2025 ne constituent pas une décision de refus de versement de l’allocation d’aide au retour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601894_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2025 de refus de versement du revenu de solidarité active ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de réexaminer sa
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515384_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée compte tenu du préjudice immédiat provoqué sur son activité, la privation de revenus et le risque de perte de droits ; - le refus de versement en litige
Source officiellePage 15 sur 21838