de non-représentation d'enfant ; "aux motifs que : "devant la Cour la prévenue reprend son argumentation développée en première instance en expliquant que son fils B... dès l'âge de 13 ans a refusé

leur succéder, leurs trois enfants, Hervé, Marie-France, épouse Y... et François ; que ces deux derniers (les consorts X...) ont assigné leur frère, Hervé pour qu'il rapporte à la succession de ses parents

est exercée en commun par les deux parents, • fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, • fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de

Y... et, concernant l'enfant commun, Eloïse, née le 19 janvier 1996, a constaté que les parents avaient déclaré exercer conjointement l'autorité parentale, l'enfant vivant chez sa mère à Bielefeld et son

, en l'espèce, que des voisins et parents de M.

a refusé la demande d'attribution présentée en raison de considérations purement objectives ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte nullement des pièces produites par les époux X... que ceux-ci aient

d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que selon l'article 333 du code des obligations suisses, en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail passent

X... ne paraît pas avoir fait, d'autre part que les premiers juges ont relevé que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Christian Terras avait commis le délit de diffamation publique envers Olivier Y..., a reçu

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt des enfants, il convient de : - dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents - fixer la résidence habituelle

[H], délivré un congé pour reprise à ce dernier qui a sollicité son annulation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme [I], à l'exception de deux parcelles reçues de son

J..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols

Par requête du 21 juillet 2020, invoquant l'existence d'un projet parental commun, Mme [B], qui s'était mariée avec Mme [N] le 17 octobre 2013, a demandé que le refus de celle-ci de donner son consentement

par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur

Le refus de transcription est donc légitime et ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale de l'enfant dans la mesure où Y...

Il n’est néanmoins pas contesté par les parties que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement et qu'il demeure en partie à la charge de ses parents.

[G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme né le [Date anniversaire 1] 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), de M.