Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président RIGAUD
DTA_2101920_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D est annulée en ce qu'elle refuse une remise totale de dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d57275cdc6046d47729089
2 avril 2026
2 avril 2026
Par observations formulées oralement au jour de l'audience, Madame [V] [Y] sollicite une remise de dette totale ou partielle et à titre subsidiaire, un échéancier de paiement.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305103_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de dette. 2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404474_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
être regardée comme demandant une remise totale de ses dettes.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400400_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la demande de remise de dette : 4.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102685_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 959 euros ; 3°) de lui accorder la remise partielle ou totale de ses dettes.
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff56
28 mars 2002
28 mars 2002
fond a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433363_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200636_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de dette d'un indu de prime d'activité (IN2 001) d'un montant de 531,78 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007829271
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404230_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette. Une demande de régularisation a été adressée à M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206289_20240229
29 février 2024
29 février 2024
partiellement droit à sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 140,67 euros ; 3°) de prononcer la décharge totale de ses obligations de payer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405494_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de dette partielle d'aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 183 euros en laissant à sa charge une somme équivalente de 183 euros. 2°) de lui accorder une remise de dette totale.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007835865
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400784_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme B C sollicite une remise de dette à l'égard de l'indu de prestations qui, selon la notification du 6 mai 2024, a été fixé par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e78b
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier en date du 24 février 2022, la CRA a rejeté la demande de remise grâcieuse de dette de Monsieur [H].
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La CAF du Jura soutient que l'indu est imputable à la requérante qui ne bénéficie d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501121_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302758_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A demande au tribunal que lui soit accordée une remise de dette d'un indu de 478,30 euros pour lequel une contrainte a été émise par la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Source officiellePage 15 sur 3500