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55 765 résultats pour « revision de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

626b815fd1fb03057d9a4ffa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Bordeaux, saisi par opposition à l'injonction de payer du 13 janvier 2021, a condamné la SAS SBE à payer à la SAS Bremany Lease la somme de 31'286,82 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter

Source officielle

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CC

comm

613724bbcd58014677417eb0

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001305_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un courrier électronique du 20 juillet 2020, Mme A a demandé la révision du compte rendu d'entretien professionnel et de sa fiche de notation.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2004647_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une lettre du 16 décembre 2019, elle a saisi la maire de Nantes d'une demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel effectué au titre de l'année 2019, notifié le 3 décembre 2019.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304141_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a sollicité le 23 juillet 2023 la révision de ce compte-rendu, refusé par son employeur le 8 août 2023.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2101631_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

E a saisi la commission administrative paritaire académique qui a émis un avis défavorable à la révision de ce compte rendu lors de sa séance du 16 décembre 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306900_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2022 ; 2°) d’enjoindre au président du centre national de la fonction publique territoriale de réexaminer sa demande de révision du compte-rendu

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028170418

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102412_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de modifier ce compte-rendu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104265_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle a alors saisi la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'une demande tendant à la révision de ce compte rendu le 11 mai 2021 et, le 23 septembre 2021, cette commission a émis un avis défavorable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

du prix suffisent à qualifier une fraude de nature à écarter la prescription annale, - que la société Fourchet frigo est en conséquence légitime à demander la révision des comptes sur le fondement de

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2103184_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dernier état de ses écritures) : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 juin 2021 par laquelle la directrice départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de révision

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_1804667_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sa demande de révision de ce compte-rendu a fait l'objet d'un rejet par décision du maire du 30 janvier 2018.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre Mme ALLEX

DTA_2001811_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il a demandé, le 21 juin 2019, la révision du compte-rendu de cet entretien dont il a eu connaissance le 19 juin 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100302_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

titre de l'année 2019 d'autre part de réexamen de sa situation ; 2°) d'enjoindre à La Poste de fixer son évaluation à la mention " E " ou de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

C soutient que l'appréciation et la notation portées sur l'item 2.1 de son compte-rendu d'entretien professionnel ne reflètent pas sa manière de servir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f258a942a604f5e93484

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

comptabilité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017, 5°) mandater le cas échéant tout technicien aux fins de procéder à l'inscription des écritures non encore comptabilisées et /ou à la révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310484

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

renouvellement du bail du 27 avril 2015, que la SARL Wokafon ne justifiait nullement du bien-fondé de l'arriéré au 31 décembre 2013 et que cette justification était d'autant plus indispensable que, compte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00826_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Lavilledieu a refusé de procéder à la révision de son compte-rendu d'entretien

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. () A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision

Source officielle