AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
626b815fd1fb03057d9a4ffa
28 avril 2022
28 avril 2022
Bordeaux, saisi par opposition à l'injonction de payer du 13 janvier 2021, a condamné la SAS SBE à payer à la SAS Bremany Lease la somme de 31'286,82 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter
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comm
613724bbcd58014677417eb0
3 octobre 2006
3 octobre 2006
sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision
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