Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant.réclamées, la date du ou des versements

En cas de versement indu desdites prestations à l’employeur, la caisse ne peut exercer son action en répétition d’indu qu’à son encontre.

Enfin, aux termes de l'article L. 262-52 de ce code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende

Le 3 septembre 2015, le maire d'Orvault a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme A portant sur la récupération du versement indu de la rémunération de l'intéressée durant la période de congé parental

aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

A B conteste devant le tribunal la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié une dette correspondant à des versements

A B demande au tribunal : 1°) de lui accorder la remise gracieuse des sommes qui lui sont réclamées en raison de versements indus au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

OCTOBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES SOIT CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI ONT INDUMENT VERSEES

Y..., il est reproché à ce dernier : - des dysfonctionnements récurrents dans la gestion des opérations d'affacturage ayant entraîné des versements indus au profit de la société et des erreurs dans les

l'équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu'une fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration a abouti au versement

avis de l’équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité lorsqu’une fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration a abouti au versement

échéant, de la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer à l'égard de l'un de ses allocataires une pénalité en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

A l’audience du 13 février 2024, Madame [X] [V] déclare ne pas contester le versement indu et s’engage à en régler le solde.

par le régime général de sécurité sociale à l'employeur, qui devaient lui être reversées dans le cadre de la subrogation ; Sur les conclusions indemnitaires : - les versements indus dont le remboursement