Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

-Sur la prescription biennale : Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux obligations prévues par l'article R.112-1 du code des assurances.

, ce sans instruction ni audience, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

450 du code de procédure civile

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

-8-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 20 juin 2023 : 3.

) de lui accorder des délais pour s’acquitter des impositions supplémentaires mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

aux conclusions ; que l'arrêt, qui ne comporte aucune précision à ces sujets, n'est donc pas suffisamment motivé au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'en ce

L 1235-3 du code du travail.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

L. 1235-3-1 du code du travail.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.