Georges Z... la somme de 23 185,20 € à titre d'indemnité de congés payés due pour la période d'octobre 2005 au jour du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008, et la somme

de 43 824, 24 euros, l'arrêt énonce que cette somme a une nature salariale ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les rémunérations dues jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.

[R] est redevable pour l'année 2019 de la somme totale de 25 300,68 euros se décomposant en cotisations dues pour l'assurance vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité décès et majorations

, et partant irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 10, alinéa 2, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour dire que les charges dues

à cette date à l'UCB, - l'assureur verse alors directement la somme due à l'UCB ; que par ailleurs, l'article 6 des conditions générales du contrat Majeur Cortal, dont les appelants ont reconnu avoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues

des cotisations, le montant des cotisations dues et la période concernée, permettant au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, de sorte que la contrainte est régulière

de 9 355,52 euros au titre des redevances impayées antérieures au 1er septembre 2019 et des taxes foncières dues pour 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Réunion Pêche Passion la somme

été payées, va consolider sa situation et permettre de régler à bref délai, les sommes dues en exécution provisoire du jugement.

encore dues sans justifier par cette dette ladite rupture ; qu'en requalifiant la démission en licenciement au seul motif qu'il était fait mention dans la lettre de sommes restant dues, la cour d'appel

à elle dues par la société DFEC en vertu de son propre contrat ; qu'une action en paiement ayant été engagée, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, par la société Galvanoplastie

avec constitution de partie civile énonçait "des faits d'abus de biens sociaux... mettant en cause" M. de X..., le juge civil devait rechercher si ces faits dont était saisi le juge pénal étaient de nature

auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues

Afin de justifier de cette somme, l'association GROUPE SOS SOLIDARITES produit un décompte détaillé des sommes dues avant le 1er janvier 2021, indiquant quant à lui une somme due au 31 décembre 2020 de

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées soit par voie de contrainte, soit

(s) somme(s) Due(s) Date de paiement de(s) somme(s) due(s) Montant de(s) somme(s) indue(s) Somme due indemnités journalières du 04/07/2019 au 11/11/2019 et du 09/01/2020

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les

dues.

Elle soutient que : - elle n'est pas à l'origine de la dette ; - elle ne peut rembourser la somme restant due de 128,67 euros.