2021 ; - prononcer la réduction de la clause pénale stipulée à l'acte du 10 novembre 2010 en calculant l'indemnité d'exigibilité à la somme de 5 000 euros et les indemnités de retard sur un taux de 1

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Compte tenu de leur objet, il y a lieu de joindre les requêtes susvisées présentées par Mme B pour y statuer par un jugement commun.

de la Résidence LA BAIE DES OLIVIERS 3 et à Madame Martine Z... la somme de 1. 000 € chacun au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné la SCI LA LOGNE aux dépens.

90 m² et les surfaces des parkings couverts ne sont pas de 13 m² mais de 12,02 et 11,35 m² ; - le coefficient d'entretien de 1,20 retenu par l'administration doit être remplacé par un coefficient de 1

Considérant ce qui suit : 1.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013), que Mme [D] a été engagée par l'[1] à compter du 1er octobre 1996 en qualité de professeur d'informatique et de mathématiques ; que le 16

travail, et par voie de conséquence de rapporter la preuve du lien de subordination qui l'unissait à cette société ; que Madame [K] [M] soutient essentiellement qu'elle était salariée de la Société [1]

notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 1 % compte tenu de la contusion du rachis cervical et lombaire et la contusion du genou gauche.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Considérant ce qui suit : 1.

  Le requérant allègue également la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole No 1, compte tenu du fait que la taxe de sapeurs-pompiers est fondée sur l'obligation

peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante russe née le 12 avril 1972, déclare être entrée sur le territoire national en novembre 2016.