En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise 2 décembre 1992 ; elle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877

, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article 247 du Code civil, en lui demandant de fixer la pension alimentaire à laquelle elle prétendait avoir droit ; que l'arrêt attaqué (Metz

est régi par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. 4.

L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise ; elle méconnaît les stipulations de

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - le préfet a examiné sa situation sur le fondement de l’article 9 de

9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être annulées par voie de

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors qu’il remplit les conditions de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne

Vu : - l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne sur la circulation

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Le 5 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.

relève exclusivement de l'accord franco-togolais ; ce refus est entaché d'un défaut d'examen particulier, le préfet ne mentionnant pas la poursuite de son stage en EHPAD ; il méconnaît l'article 9 de

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

La demande de renouvellement du titre séjour de Mme B... a été examinée sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise, le préfet ayant notamment pris en compte les résultats obtenus