X... a été nommé, le 21 mars 1990, en qualité de syndic par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence "Les Jardins d'Acardie" assurant à ses habitants divers services ; que son contrat le

Acar, aurait été arrêté dans le cadre d’une opération menée contre le PKK, à cette dernière date, alors qu’il était en possession de faux papiers.

Y... n'a quitté son poste qu'à la réception écrite de l'acars lui signifiant le refus du 3 ème OPL de renfort sans qu'il soit pour autant établi que la non-réception de ce document faisait obstacle au

cas, pour déterminer si elle doit rayer la requête du rôle, la Cour examine attentivement la déclaration à la lumière des principes se dégageant de sa jurisprudence, en particulier de l’arrêt Tahsin Acar

À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour a examiné la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

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