[G] [U] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a dit que la promesse d'achat en date du 25 juillet 2017 liant M. [G] [U] et M.

Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Mors, société anonyme, dont

Assurances, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 401 380 472, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département du Puy-de-Dôme et à la SCP Lévis, avocat

. **** APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 75011 PARIS représenté par Me Alexandre BOULANT, avocat au barreau de PARIS; INTIMEE : S.A.

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD

de la demande de renouvellement délivrée le 9 janvier 2017 par la société LONGNES DISTRIB, acceptée le 18 juillet 2017 par la RIVP, le bail concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] les liant

Le bail liant les parties ayant régulièrement pris fin le 30 septembre 2016 de par l'effet du congé régulièrement délivré pour la fin de la deuxième période triennale.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

X...Malika Née le 14 décembre 1986 à EL YAJIA (Maroc) domiciliée : ... 34070- MONTPELLIER Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 31 janvier 2014 Ayant pour avocat Maître Alexandre

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [K] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Valérie HELLEBOID, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.C.I. [7], dont le siège social est

, ENTRE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 10 boulevard Alexandre

Olivier et Alexandre X... ainsi que Mmes Laëtitia, Olivia et Marie-Véronique X...

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBER S.A.

[Y] [EE] [W] [E] [CA] [H] [I] [E] [PT] [HC] [IM] [E] [L], [ZJ], [B] [JG] [KA] [WL] [P], [SX], [FO] [VB] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Alexandra

B.T.S.G.) ès qualité de mandataire liquidateur de la SA SAM TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Alexandre

Décision déférée à la Cour : 12 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [H] [L] 2, rue Hansi 68270 WITTENHEIM Représentée par Me Alexandre