Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
3 avril 2026
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2 e chambre civile
635b71c7b201587f74be01fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En revanche, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile : « (') Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conséquent, la cour de céans ne pourra que constater que l'exception d'incompétence soulevée par la Société EDF ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 74 et de l'article 75 du
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559e
1 mars 2001
1 mars 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 28 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 01 Mars 2001 APPELANTE : S.A.R.L. LES GABARES ... Convoquée, Représentée par Maître Lionel DESCAMPS, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b4
27 novembre 2000
27 novembre 2000
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85750
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Jugement du C.P.H. CHOLET du 05 Octobre 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85597
15 mars 2001
15 mars 2001
Jugement du C.P.H. CHOLET du 01 Décembre 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e48
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Jugement du C.P.H. LAVAL du 21 Septembre 1999. ARRÊT RENDU LE 08 Novembre 2001 APPELANT: Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85239
13 novembre 2000
13 novembre 2000
Danielle Jugement du C.P.H. ANGERS du 07 Septembre 1999. ARRÊT RENDU LE 13 Novembre 2000 APPELANTE : S.A. D.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 14 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 08 Novembre 2001 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e49
8 novembre 2001
8 novembre 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 08 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 08 Novembre 2001 APPELANTE : S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb75bcece1704f574785f
6 avril 2023
6 avril 2023
805 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8a
15 juin 2000
15 juin 2000
Jugement du C.P.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85272
26 avril 2001
26 avril 2001
Jugement du C.P.H. ANGERS du 15 Mai 2000. ARRÊT RENDU LE 26 Avril 2001 APPELANTE : E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85453
27 février 2001
27 février 2001
Jugement du C.P.H. LAVAL du 08 Septembre 1998. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANT : Monsieur Denis X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562b
27 février 2001
27 février 2001
Jugement du C.P.H. LAVAL du 08 Septembre 1998. ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANT : Monsieur Vincent X...
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85687
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Jugement du C.P.H. LE MANS du 20 Janvier 1999.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
14 mai 2001
Jugement du C.P.H. CHOLET du 07 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE : S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f47
22 mai 2000
22 mai 2000
Jugement du C.P.H.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bee
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du C.P.C. et au titre de la procédure de première instance.
Source officiellePage 16 sur 20