les articles L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement

L'article D. 821-1 du code de l'éducation attribue au ministre chargé de l'enseignement supérieur compétence pour fixer les conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur.

R. 531-25 du code de l'éducation. 2.

Elle fait valoir que : - la sanction en litige a été effacée du dossier de l’élève en application des dispositions de l’article R. 511-13 du code de l’éducation ; - les moyens de la requête ne sont

L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation.

En particulier, l'article 2 de l'arrêté prévoit que " Pour l'application des dispositions de l'article 4 et de l'annexe II du même arrêté du 3 février 2017, le concours interne mentionné à l'article 1er

de Mlle X... qui a été présenté devant la commission, n'a été noté que par deux des membres de celle-ci et non par le représentant de la profession visé à l'annexe de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin

la mobilité internationale pour l’année 2023/2024 ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

académique et professionnel antérieurs selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté et tel que précisé dans le tableau qui lui est annexé ".

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Aux termes de l'article D. 531-5 du code de l'éducation : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant

D'une part, aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

D'une part, aux termes de l'article D. 337-8 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances

Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois

, d'éducation et des PsyEN " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de ladite convention, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, l'article 12 de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 prévoit que le pouvoir disciplinaire est exercé par

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.