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1 078 résultats pour « Article L172-16 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les biens insaisissables énumérés à l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur

Source officielle

Page 16 sur 54

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6811aea781f47e994feb260d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L132-13 du code des assurances 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbaccdc6046d472cdcb3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

lesquelles les entreprises mentionnées aux articles L310-1 et L310-2 du code des assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et

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CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

658c78b32c4a0d96dc2344d3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- Sur le rapport à succession des sommes versées sur les assurances vie L'article L132-12 du Code des Assurances prévoit : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur la délégation de signature et l'absence de pouvoir de l'agent de la caisse Selon l'article R861-16-1 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

Service des référés

695d67ea75782d5f06009c97

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - JUGER la société [11] hors de cause, - JUGER que la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836744bb525fe3b88d47

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb778926959702

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

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TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal judiciaire

Source officielle