AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
les biens insaisissables énumérés à l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur
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CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité
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