L761-1 du code de justice administrative.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

en tout état de cause condamner la société JMB HOLDING à payer à la société NLSTAR Ltd la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens d'instance, dont

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 10 H 21.

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

L631-3 du code de commerce.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[R] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Esso Société Anonyme Française à verser à Mme [R] une somme de 10 000 euros au titre de l'article

à la cour de : Vu l'article 858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

" Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " L'article 16 du code civil prévoit que " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte

SUR CE, LA COUR, - Sur le calcul de l'assiette des cotisations L'article L.731-14 du code rural, dans sa version applicable, dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit