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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2202355_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B C A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201754_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC003168919
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’Ascia, avocat de l’État, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301771_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
référé le 9 mars 2023 ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les articles L.423-2 et L.423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307436_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C A, représenté par Me Chabal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2101644_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, - et les observations de Me Chadam-Coullaud, substituant Me Guillet, représentant M. A.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308688_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delzangles, - et les observations de Me Chaffi, substituant Me Bazin-Clauzade, pour M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00140_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A, représenté par Me Chafi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleChambre 1
DTA_2200668_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410303_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500828_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990 à Wassou (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 8 septembre 2022, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328089_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202632_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E C, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405445_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme D C veuve B, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310852_20240212
12 février 2024
12 février 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214716_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il a demandé un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407646_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si les requérants soutiennent qu’ils entretenaient une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de la demande d’asile de M.
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