Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 2ème chambre Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bricout, demande au tribunal : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Bricout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17

relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l’expertise des bateaux de plaisance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Césaire, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition

l'aération, apportées par une ouverture existant depuis plus de trente ans sur le mur séparatif et qu'il est vainement prétendu comme sans effet que ladite ouverture ne serait qu'un "fenestron", un "trou bricolé

état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2004), que la commune de Brioude

pénalement que, lorsque la faute qui lui est reprochée est délibérée ou caractérisée ; que si l'expert a constaté que le chauffe-eau était, à la date de l'accident, "vétuste, en mauvais état et de surcroît bricolé

B..., accréditant, même s'il a minimisé les faits, ces déclarations, a admis "faire des petites bricoles", "bénévolement", chez le prévenu sans être déclaré, et a confirmé que Driss Y...

X... a été engagé en qualité de directeur du développement par la société Compagnie européenne de services avancés (CESA), en vertu d'un contrat de travail conclu le 1er juillet 1994 pour une durée déterminée

X... à l'encontre duquel la prescription ne pouvait courir tant que ne cessait pas son ignorance du procédé délictueux, la cour d'appel, qui a néanmoins fait partir le cours de la prescription du jour

réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait causé un préjudice aux salariés en cessant

l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une cour d'assises, que la présomption d'innocence dont cette personne continue de bénéficier ne cessera

exclusive aux torts de la société CLC Mege, motif pris que celle-ci avait profité de son monopole de distribution des produits Clade pour tenter d'éliminer cette marque au profit de la sienne, en cessant

X... n'avait pas commis de faute en cessant ses fonctions le 15 mai 1995 au prétexte qu'il n'avait pas "rencontré, dans un premier temps, d'opposition de la part des responsables de l'entreprise" et que

application de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cessait

l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT

celle de tel ou tel officier de police judiciaire délégué, lequel est tenu de lui en référer immédiatement, ce magistrat devenu de ce fait incompétent pour continuer l'information doit toute affaire cessante

de cette famille l'épouse consommait 60 % de ce revenu, son salaire étant resté le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera