[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

[N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M.

grief concernant l'obligation de sécurité, pour la période postérieure, qui concerne l'inaptitude au poste de gardien de nuit, poste occupé depuis le 30 novembre 2003 jusqu'au 16 novembre 2021.

notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : "Le 3 Décembre dernier : Monsieur [G] [V], responsable de notre Dépôt situé à [Localité 7], a constaté la disparition d'un carton

. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Tribunal de police de Verviers (1er canton) - Belgia # Sprawa 12/82.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2025, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”, la Sa Banque Cic Est a mis en demeure la caution de lui régler la somme de 42.000 euros, correspondant

doit être fixé en tenant compte des ressources de la personne mise en examen; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait fait valoir qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer le cautionnement de 500

Par lettre recommandée du 4 juin 2024, revenue avec la mention de La Poste “pli avisé non réclamé”, la Sa Banque Populaire a informé M.

The cartoon portrayed a well-known politician as a pig copulating with another pig dressed in judicial robes.

préférence par courrier électronique, des documents suivants, concernant la créance émise le 2 juillet 2020 à l'encontre de son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

représentants d'Accor-Novotel et pour effectuer le dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes de son étude ; qu'en se bornant à retenir à son encontre qu'il n'a pas fait obstacle par un acte positif

à l'égard de la caution

de consentir à des relations sexuelles ; que les violences physiques alléguées, notamment à l'aide d'un bâton, ne sont nullement prouvées ; que la découverte sur les lieux des rendez-vous de petits cartons

le livre de bord font foi, jusqu'à preuve du contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'un conteneur renfermant des cartons

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes