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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

650bde69beee0f8318b97112

Appel

29 août 2023

29 août 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97124

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde83beee0f8318b971f7

Appel

29 août 2023

29 août 2023

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721970228a02057de6764d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e8cb8fa004f57da3ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8586bcdc6046d4718c4e6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ  Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707dc6cdc6046d47138143

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e64fde28ee420711414

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6704cb792f5f3246ff3815d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f813e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8140

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1fa0de54ff609f8158

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1cdf1c2315e26d1a0a0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f08121050008662f0a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en son rapport, Assesseur : Madame Caroline

Source officielle

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