Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]) Représentés par Me Thomas DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0293 Assistés à l'audience de Me Jean-Christophe

AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222 INTIMÉE La société ALLO CASSE AUTO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-christophe

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

N26 BANK AG société anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

BOIS ENERGIE DES 3 FRONTIERES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

représenté par Me Jean- Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me CHRISTOPHE, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 11 Janvier 2006 Audience de plaidoiries du 17 Avril 2007 LA

Roger, Jean-Louis Blanquet, Alain Gouard, Philippe Beaufils, Jacques Gaudin, Christian Vantorre, Xavier Genuini, Alain Nataf, François Dupont, Marc Foschia, Vincent Jacques Leseigneur, Alain Baudez, Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S.U. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, subsitué par Maître Christophe

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Christophe CHAZALETTE, président dans

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Jugement rendu le 07 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 12/02345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

composée de : Madame Chantal SARDA, Président de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

Avril 2013 par le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance DE NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 12/07723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

IMMOBILIER la somme de 6.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner le même aux entiers dépens, - dire que ceux d'appel seront recouvrés par la SCP LEFEVRE

de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Madame [B], [H], [C] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocats