et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser, ainsi que l'arrêté du 2 août 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'abroger l'arrêté du 2 août 2019 et

, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA

un délai de quinze jours, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégorie A, B ou C, a prononcé son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

Par un arrêté du 2 novembre 2022, le préfet de la Somme a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et la validation du permis de chasser dont M.

d'armes, de munitions et de leurs éléments et l'inscrivant au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne

en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l’a inscrit dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d

Aux termes du III de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes : " III. - Les personnes qui détiennent des armes

; il a bénéficié d'autorisation de détention d'armes de chasse en 2015 et 2020 et de permis de chasser.

lors que le dessaisissement sera annulé, il y aura lieu d'annuler également l'interdiction de détenir ou d'acquérir des armes enregistrée au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

B A, représenté par Me Loew, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer si son état psychiatrique est compatible avec la détention d'armes, munitions et leurs

de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

interdits d'acquisition et de détention d'armes.

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que la décision de

B a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 26 juin 2017 et sollicité l'effacement de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession dans un délai de trois mois et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et détention

d'armes qui avait été décidée à son encontre par un arrêté du 27 mai 2013 et, d'autre part, son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ainsi que

et des munitions dont il est détenteur, l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

B A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes dont il

B... son autorisation d’acquisition et de détention d’armes et lui a ordonné de se dessaisir de l’ensemble de ses armes et munitions dans un délai de trois mois ou de les remettre aux services de police