FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01240 N• MINUTE : 2026F00524 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SKYCOP DARIAUS

RG 21/03676 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGSZ CG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 août 2015 RG :14/01448 [D] C/ [R] [U] Grosse délivrée le à Me Martel Me Darnoux

Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 07 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Darnoux demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde

rendue le 16 juin 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la Cour d'appel de Versailles N° RG : 25/00634 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline DARREAU

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 septembre 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ; - le rapport de M.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 avril 2023, tenue en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Ben Gabi substituant Me Semak

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le préfet de la Loire-Atlantique ne sont présents ou représentés. 1.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le préfet de la Loire-Atlantique ne sont présents ou représentés. 1.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés.

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Fonteneau, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 10 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Ouedraogo, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 janvier 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Fonteneau, représentant

Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Gomes Goncalves, représentant M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Bouchoucha, représentant M

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - M.