Michel Z... a consenti à la société Plein Sud, ayant pour dirigeant M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° Z 16-19.245 formé par la société Jean-Michel

Jean Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Eric LEPINAY, agent administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 2 décembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non déterminée du chef de faux et usage

Jean-Marc E..., demeurant ... de la Couée, 9 / M. Alain E..., demeurant ... 47, 93290 Tremblay-en-France, 10 / M. Noël E..., demeurant ... B.

Michel F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M.

Michel, - Y... Jean-Claude, - Z...

A... et la SCP Fabienne C... , Michel A... et Dominique H..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Michel X..., qu'il sera en outre rappelé que l'expert judiciaire a estimé que M. Michel X... restait apte à l'exercice des fonctions de gérant de société.

soutient que le tribunal administratif de Nice a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que la fraude qu'elle alléguait avait pour objet de permettre à M.

Jean-Michel, - la SARL NOUVELLE DECOSTAFF, - DONNET Jean-Claude Entreprise DONNET, - la SARL DROUET-DES, - DUPONT Michel Entreprise DUPONT, - la SARL ELECT, - la SARL FOURCADE, - GAU

Michel B..., demeurant La Batie-les-Vignaux, 05120 L'Argentière-la-Bessée, 4 / M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 5 / M.

DBVB-V-B7J-BPK7K [O] [F] C/ [I] [D] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADE DU VAR SASU POLYCLINIQUE [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Jean-michel

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

ARRET : contradictoire, Georges et Clément Y... ont, suivant protocole du 21janvier 1994, promis irrévocablement de céder à Michel X...

consacrait l'essentiel de son activité à l'entretien de sa propriété, est corroborée par plusieurs témoignages dont la sincérité n'est pas à mettre en doute (Jean-Michel D..., Jean-Michel E... et Michel

épouse Z..., demeurant ensemble "Le Bécret", Blaringhem, Renescure (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Michel