- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Max MBOUHOU, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Marie-Jo Y... épouse X... ... 97233 SCHOELCHER Représentée par Me Max MBOUHOU, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Jean-Philippe

Emilie Jeanne Y... Z.../ S.C.I. GORCAN Philippe A... Aimé Z...

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 11 OCTOBRE 2007 COUR

[M] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Christophe Mandon, prise en

collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 09 Juillet 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe

Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assisté sur l'audience par Me Guy-michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0975

Jean-Luc, MMMM... Alain, AAAAA... Alain, BBBBB...Guy, IIIII... Jean-Louis, JJJJJ... Bernadette, LLL... Christine, NNNNN... Véronique, OOOO... Béatrix, QQQQQ... Chantal, SSSSS... Fabienne..., TTTTT...

LIBERTE Jean-Louis Y... S.A.R.L. ENTREPRISE PINEDE S.A.S.

X... ... 44600 ST MARC SUR MER Monsieur Christophe Y... ... 84200 CARPENTRAS Monsieur Guy Z... ... 44260 PRINQUIAU Madame Isabelle Z... ... 44260 PRINQUIAU comparants en personne

Christophe, - F...

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Jean-Michel YI..., demeurant à Bedous (64490) ; 93°) M. Christophe YI..., demeurant à Bedous (64490) ; 94°) M. Jean BM... AU..., demeurant à Borce (64490) ; 95°) M.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 19/04389 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion SARFATI Me Jean-Christophe CARON Me Stéphanie TERIITEHAU

SAS ESPACIL CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

/00028 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYP5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 8 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Guy

Jean-Luc X..., 2°/ à M.

, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie.

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D' AVIGNON INTIME : Monsieur Jean X...