[Z] [E] TP agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patricia MOUSSIER, avocat au

[E] [H] Assisté de Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office En présence de Mme [Z] [F], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 formés par : 1 / Mme Evelyne YU..., demeurant ..., 2 / Mme Patricia

Patrick CO..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de M. Claude YF..., 91 / de M.

de la SCP SIMEONI - ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [P] [E] [J] [A] né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 23] (OISE) [Adresse 26] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Christelle

[E] [R], comme héritier.

Les Consorts [E]-[C] ont interjeté appel de la décision.

[U] [M] [Y] à payer à Mme [E] [F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M.

Grosse délivrée le : à : Me GUEDJ SELARL BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 20 Septembre 2007 enregistré(e)

C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de SOCIETE GROUPE VDM VENANT AUX DROITS DE DPEL SERVICES ...

________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° U 16-13.697 R É P U B L I Q U E

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Cécile ANDRE, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

X...depuis 1972, reste son employeur durant toute la durée du bail. Il fait valoir que l'extrait K bis du registre du commerce ne porte aucune mention de cessation d'activité de M. A...

[Y] [E] né le 13 janvier 1988 à [Localité 2], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris substitué par Me Laura Petit

Eric B..., Mme Anne-Marie B..., Mme Valérie B... épouse C..., Mme Sabrina B... épouse D..., Mme Patricia Y..., M. Bruno E..., M. Michaël E..., M. Anthony E..., Melle Coralie Z..., M.

Jacky N..., en leur qualité d'ayant droit de leur frère décédé Patrick N..., la somme de 1 151, 91 ¿ pour la période de février 2005 à août 2006, - à M.

La SELARL [E] [O] a été nommée en qualité de liquidateur.

EURL ZV HOLDING ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [J], domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Patricia

le 20 Février 1991 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri-lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence Avocat (e)