exerçant sous l’enseigne ESPACE AUTO 76 DEMANDEUR Monsieur [P] [A] né le 07 Décembre 1976 à MULHOUSE (68100) demeurant LA VILLE - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE représenté par Maître Géraldine DE PELLISSIER

#Marilena Bonazzi-Bertottilli e a. contro Commissione europea.#Cause riunite C-75/88, C-146/88 e C-147/88.

de la SELARL CABINET PELISSIER Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.R.L.

prêt N° RG 25/00834 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFWO ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [P] [W] Représentée par Me Stéphanie BLANC-PELISSIER

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.

    Le Gouvernement rappelle que dans l'arrêt Pélissier et Sassi c.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 mai 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.

Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre.

François Pélissier et Philippe Sassi, nés respectivement en 1944 et 1935 et domiciliés à Sanary-sur-Mer et Cannes. Les requérants sont administrateurs de sociétés.

A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B..., représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation