les écoutes téléphoniques ne sont illicites que dans la mesure où des enquêteurs ont utilisé ce procédé de leur propre initiative ; qu'elles sont valables lorsque comme c'est le cas en l'espèce, les policiers

part, la compagnie Guardian n'aurait pas écrit au Fonds de Garantie ou à Burgarella pour leur indiquer qu'elle n'assurait pas le véhicule impliqué ; que, dans ces conditions, c'est par erreur que les policiers

débouté Jean-Marie X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'enquête faisait ressortir que le 10 mars 1998, à 17h15, le 23 mars 1998, à 11h30 et le 17 avril 1998, à 16h, les policiers

" aux motifs que le 21 octobre 1998 vers 18 heures 40 les services de police, patrouillant rues des Aulx à Provins, constataient la présence de plusieurs véhicules en stationnement interdit ; les policiers

l'appel téléphonique de Jean-Christophe Y... lui relatant l'intervention du "mystérieux homme en noir" à son domicile, il avait eu immédiatement le sentiment qu'il avait affaire à un meurtrier ; que ce policier

vérification du bon fonctionnement de l'appareil" et que "ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé" ; qu'il n'est pas allégué que le second contrôle de l'air expiré, que les policiers

qu'il n'eût pas constaté avant l'accident survenu le jour même qu'il s'agissait d'un avenant au contrat en cours portant le même numéro; "et, aux motifs propres, que si Henri B... avait déclaré aux policiers

. coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant six mois ; "aux motifs que les policiers

personne suspectée qu'un de ses amis était intéressé par l'achat de produit ; que le suspect s'était montré réticent, que l'agent d'infiltration l'avait relancé ; qu'il en résulte que l'approche des policiers

sursis simple et un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs propres et adoptés que, le 22 mai 1999 vers 17 heures 20, dans la commune de Raismes (Nord), les policiers

; qu'en effet constitue une contrainte, privant l'intéressé de sa liberté de mouvement et constitutive du début de la garde à vue, le fait d'être interpellé à 7 heures 55 à son domicile par trois policiers

[L]] d'un mortier d'artifice afin d'impressionner les policiers et les inciter à quitter les lieux » (arrêt, p. 11, avant-dernier §) pour porter la peine prononcée à quatre ans d'emprisonnement ferme,

constaté qu'il était établi que « la zone où (se trouvait Mme [G] [V]) présentait un réel danger pour (son) intégrité physique dans la mesure où un échange de coups de feu entre le terroriste et (les policiers

l'article 76 du code de procédure pénale ne leur sont pas applicables ; qu'en outre, à supposer qu'elles aient été applicables, qu'il résulte des pièces de l'information que, le 3 septembre 2014, les policiers

qu'une contravention de cinquième classe justifiant l'interception du véhicule, la vérification des documents y afférents et le contrôle d'identité de ses occupants, mais n'autorisant nullement les policiers

peut servir de base à des poursuites en France" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 26 mars 2002, des policiers

X... prévenait les étrangers de l'imminence des contrôles policiers ; ce témoignage est complètement corroboré par l'audition d'un autre haïtien en situation irrégulière, Robert Q... ; ces témoignages

d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant un rapport d'essais de retombées de poussière