le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (ALGERIE) représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0058 DEFENDERESSE

Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Joëlle TARRISSE, Juge Siégeant en qualité de Juges Rapporteurs, en application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Assistées de Danièle TIXIER

l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [P] [Y] née le 06 Novembre 1991 à RENNES (35000), demeurant 106, rue Robert - 69006 LYON représentée par Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR

- Me Adélaïde SCHMELTZ - Me Aurélie GENOT pièces retournées le 19 mai 2026 Me Aurélie GENOT Me Adélaïde SCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDEUR

Ait Abdelkader, domicilié bureau service Zoulim, Ain el Hammam, 15200 Tizi-Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ de la compagnie Abeille assurances venant aux droits de la compagnie Abeille-Paix, assurance Groupe Victoire, société anonyme dont le siège est ... (9e), défenderesses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, le maire de Paucourt (Loiret), représenté par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés

[U] [S], 3°/ à Mme [X] [D], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

", [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Régie immobilière Fiducia, société à responsabilité limité, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE

ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSE

siège social est sis 54 rue de la Chautagne - 73000 CHAMBERY représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON et par maître DAVID KOUBBI avocat plaidant au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE

ABMS CONSEIL DEMANDEURS Madame [S] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Monsieur [R] [L] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Jean-loïc TIXIER-VIGNANCOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Potocki,   Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 septembre 2007, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur

[I] [B] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [D] DEFENDEUR : M.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : Commerce N° RG : F12/00597 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent THIERY Me Marie-Sophie DELAVENNE-TISSIER

le 15 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER

le 29 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Décembre 2023 devant : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

clôturée le 04 Mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER