l’absence d’état des lieux, avoir reçu les locaux en bon état, et qu’elle démontre que les locaux sont désormais dégradés, et affectés de plusieurs sinistres.

L'absence de mention dans l'état des lieux d'entrée de l'état des extérieurs ne dispense pas les preneurs de cette obligation, étant au surplus observé que, conformément à l'article 1731 du code civil,

Le bailleur fait état de cette arrière-boutique dans la désignation contractuelle au moment du renouvellement, mais ne produit aucun état des lieux contradictoire ou constat permettant de donner date certaine

La simple absence de diligences des parties de ne pas établir un état des lieux ne fait par conséquent pas obstacle à la présomption de l'article 1731 du Code civil selon laquelle, en l'absence d'état

En revanche il appartenait au bailleur, à défaut d'état des lieux amiable, de convoquer les parties afin d'établir un état des lieux contradictoire.

Il n'est pas remis en cause par l'absence d'occupation des lieux par Madame [T] [P] neuf mois après le départ des lieux de Monsieur [I] [L] au mois d'octobre 2022 au regard du mauvais état du logement

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la demande en paiement de la société Polybail au titre des réparations locatives Le tribunal a retenu d'une part qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire

Ils soutiennent justifier du montant des réparations locatives par le biais d'un état des lieux de sortie, alors qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bien est réputé avoir été donné en bon état

Elle souligne l'absence d'état des lieux, ajoute qu'il n'est pas établi que la pose d'une terrasse impacte la structure de l'immeuble.

Se plaignant de l'état du logement, M.

[Z] [E], condamner ce dernier à la remise en l’état des lieux sous astreinte, ainsi qu’au paiement des coûts de remise en état du lieu, de dommages et intérêts et des loyers impayés.

Si en application de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux d'entrée, la société Stevano est réputée avoir reçu les locaux en bon état, cette présomption peut être renversée par la

M. et Mme [T] répliquent que l'état des lieux ne précise pas les biens meubles compris dans la location, qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, que l'état des lieux d'entrée du cessionnaire

d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.

- Sur les travaux de remise en état des lieux : Le premier juge a condamné M.

Il n'a pas été fait d'état des lieux d'entrée.

Sur sa demande en dommages et intérêts, elle expose que n'ayant pu visiter les locaux dans leur état de viduité préalablement à la prise de possession des lieux et en l'absence d'état des lieux établi

 ; Dit qu'à défaut par Mme [Y] [D] née [F] d'avoir libéré les lieux loués, deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

La mention de postes de travaux relatifs à la séparation des gaines techniques, à la ventilation et aux évacuation des eaux, à l'évacuation des appareils sanitaires et au tableau électrique, en absence