d'accueil familial lui a été retiré à compter du 31 janvier 2020 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Isère de lui restituer l'agrément illégalement retiré; 3°) de condamner le département de l'Isère

Mme B, qui disposait d'un agrément accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux, a fait l'objet d'une décision de retrait de cet agrément par un arrêté du 19 septembre 2022 du ministre

Par une décision en date du 11 mars 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a décidé de lui retirer sa carte professionnelle. M.

du 3 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble la décision du 2 décembre 2020 rejetant son recours

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une décision du 15 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré cet agrément.

Par une décision du 15 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré cet agrément.

Puis par la décision attaquée du 17 mars 2022, le président du conseil départemental a procédé au retrait de l'agrément de Mme B en qualité d'assistante maternelle.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 février 2023 par laquelle le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément d'assistant maternel

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 février 2023 par laquelle le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément d'assistant maternel

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un agrément est retiré, la décision de retrait doit fixer un délai au cours duquel la personne visée peut liquider son matériel.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - l'ouverture de la procédure de retrait d'agrément est irrégulière ; - son dossier administratif ne comportait

implicite rejetant sa demande tendant à abroger la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble

implicite rejetant sa demande tendant à abroger la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du département de la Savoie lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble

, la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 mai 2023 par laquelle le département de la Meuse a retiré son agrément d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

Par décision du 2 septembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a retiré, sur sollicitation du maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne, l'agrément de policier municipal de M.

Par une décision du 16 novembre 2021, le président du conseil départemental de l'Essonne a décidé de retirer l'agrément de Mme Chaout Boulay.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article

11 septembre 2024, dont la requérante demande l’annulation, a pour seul effet de l’informer de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental lui a retiré son agrément

11 septembre 2024, dont la requérante demande l’annulation, a pour seul effet de l’informer de la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental lui a retiré son agrément