Par un arrêt du 24 janvier 2017, une cour d'appel, après avoir annulé pour non-respect de la contradiction le jugement du 15 mai 2015 de ce tribunal, a déclaré irrecevable la même action en paiement du

actes pris sur le fondement des dispositions annulées ; que l'arrêt, non critiqué de ce chef, a constaté que les factures litigieuses étaient privées de fondement juridique et ordonné la restitution à

X... reconnaissant dans ses écritures que les dommages et intérêts qu'il sollicite résultent d'une clause de dédit et non d'une clause pénale ; que M.

A l'appui de son appel, la SAS [6] soutient en premier lieu que l'avis rendu par le CRRMP de la région Auvergne-Rhône Alpes doit être annulé, non seulement en ce qu'il ne satisfait pas à l'exigence de

de non-lieu a été rendue le 3 novembre 2011 concernant les délits de corruption active et passive.

prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant pas réunie, la résolution 3 n'a pu être adoptée (…) Aux termes de l'exploit introductif d'instance du 19 mars 2010, la SCI [3] sollicite l'annulation

Elle ne peut du reste connaître de demandes, ainsi de la demande précitée d'annulation du jugement dont appel, non débattues devant le magistrat ayant rendu l'ordonnance déférée.

N’étant pas un jugement, l’avis n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation   ; il n’est pas non plus susceptible d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat

B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés attaqués ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre

A l'appui de son appel, la SAS [5] soutient en premier lieu que l'avis rendu par le CRRMP de la région [Localité 3] doit être annulé, non seulement en ce qu'il ne satisfait pas à l'exigence de motivation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aymard, magistrat désigné ; - les observations de Me Zwertvaegher, lequel : * reprend en les développant les moyens de la requête ; * indique demander l'annulation, non seulement de l'arrêté du

versés par l'acquéreur du fonds et réalisé en contrepartie de la purge, fût elle amiable, du nantissement inscrit le 8 janvier 1999 par la caisse exposante sur le bien acquis (nantissement dont l'annulation

redevables d'une somme au titre de l'occupation des lieux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le droit de la société Mipa 2 à une indemnité due en vertu de l'annulation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par acte du 31 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annulée et réputée non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.

Sur la régularisation des autorisations litigieuses : En ce qui concerne les moyens d'annulation non fondés : 7.

Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2103679 et 2201661, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, la FFDM demande au tribunal d'annuler non seulement la décision