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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304461_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () " et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85a
14 mars 2002
14 mars 2002
R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la mise en demeure et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ffa
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307256_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 133-3 du code général de la fonction publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313ba919f939ca6242fdd7
25 avril 2024
25 avril 2024
Par application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
661434e83bbdffcd9171a1b9
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte
Source officielleServ. contentieux social
65ba986159e460cd1e3d2cc3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition formée dans le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale est recevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c06aaacbea0fe682052
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500916_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielleCtx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le tribunal relève que les écritures de Monsieur [U] ne constituent pas une motivation au sens de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le courrier d’opposition de Monsieur [U] n’indiquant
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDERESSE
670576da1296b51ba2b2292c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le troisième alinéa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition à la contrainte dans le délai de quinze jours suivant la date de notification ou
Source officielle12e chambre
6364bc31e405357f749eacf1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
jours imparti par l'article L.133-3 du code de commerce.
Source officiellePôle social
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
74 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112 et 649 du code de procédure civile et l'article R. 133-3 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503918_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103120_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une ordonnance n° 457258, le Conseil d'Etat a attribué, en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale la requête présentée par M. B au tribunal administratif de Pau.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1905311_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300808_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b405ce753f879640d5f67c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que
Source officiellePage 16 sur 11023