226-13 du code pénal puisque ces courriels ont été envoyés volontairement à un tiers de sorte que le secret professionnel a été levé ; -la pièce produite a été obtenue de manière loyale; -cette pièce

Elle soutient que : - le service vérificateur a mené ses opérations de contrôle en méconnaissance de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales protégeant le secret professionnel de l'avocat

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

impôts ne peuvent demander à une personne dépositaire du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, des renseignements sur la nature

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/00936 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUP AFFAIRE : S.A.S. [14] C/

qu'elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre possible la divulgation à des tiers d'informations confiées par les jeunes en cause à leur médecin et dont le caractère secret serait protégé par l'article

Aux termes du premier alinéa de l’article L.114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des

. » ; que l'article 6-IV de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

-4 du Code de la santé publique, Vu l'article1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, Vu l'article 8 de la CEDH, Confirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023

de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit

Et l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 janvier 2016 au 01 janvier 2019 ici applicable disposait que lorsqu'étaient contestées, en application de l'article

être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226

L 142-6 du code de la sécurité sociale, en application de l'article R 142-16-3 de ce code au technicien désigné par la cour, ¿ demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments de la caisse, il est expressément renvoyé à ses écritures, comme le prévoit l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions régularisées au RPVA le 22 février 2024, le Dr [B] [J] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame