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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209597_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303313_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
8 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; Sur l'interdiction de
Source officielleETRANGERS
64cde698e5a2b5d969490d0e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles 3 et 8 de la CEDH : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209443_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
surprise de constater qu'il avait déjà été transféré au quartier d'évaluation de la radicalisation de Vendin Le Vieil ; - cette décision porte atteinte à sa sûreté et à sa sécurité, en violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404764_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la CEDH ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleETRANGERS
627b555a76c5d9057df80021
27 avril 2022
27 avril 2022
heures et 55 minutes correspondant à la durée de la mesure de retenue administrative est certes désagréable et regrettable, sans toutefois constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
68660f7fbbe0ac41ca81b13f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le seul rendez-vous médical prévu ne permet pas de caractériser la gravité décrite à l'article 3 de la CEDH et il ne justifie d'aucune pièce permettant de qualifier son état de santé d'obstacle à son maintien
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328068_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 3 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleChambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375af
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il se prévaut par ailleurs de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme en cas de retour au Pakistan, M. [O] précisant être demandeur d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302098_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 3 de la CEDH
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324620_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
constitutifs de sa vulnérabilité ; - un renvoi de la personne requérante vers la Cote d'Ivoire qui ne manquera pas de la renvoyer vers le Burkina Faso aura donc pour conséquence une violation de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300765_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et du droit d'asile (CESEDA) ; - Il présente un risque de violation de l'article 3 de la CEDH .
Source officielleRétention Administrative
627f48bb551627057d32de9c
13 mai 2022
13 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il critique la régularité de l'arrêté de placement en rétention pour violation combinée de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303206_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
préfet a méconnu les droits de la défense ; - la décision porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale ; - la décision est prise en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600034_20260203
3 février 2026
3 février 2026
urgence, sans avoir examiné le bien-fondé des motifs de sécurité avancés par l’administration pour fonder son maintien à l’isolement, méconnaitrait les obligations procédurales que les stipulations de l’article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[Z] [T] [C] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 4] ([Localité 6]) de nationalité soudanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00946_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - aucun non-lieu à statuer ne saurait être prononcé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de
Source officielleChambre des Etrangers
6909970243d68eab4072d5ef
28 octobre 2025
28 octobre 2025
vérifier le retrait du statut allégué par la préfecture, ' s'agissant de la possibilité d'éloignement au regard de la violation du principe de non refoulement, la violation des stipulations de l'article
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb53
15 juillet 2025
15 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR
Source officielleETRANGERS
652e260392ba09831876843f
14 octobre 2023
14 octobre 2023
de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l'autorité administrative au choix du pays d'éloignement, l'appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l'article
Source officiellePage 16 sur 2813