380 du code de procédure civile.

La décision, rendue en premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge

Selon l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[J] [I] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

litige, et sans rechercher si le terme du sursis, l'issue définitive de la procédure, n'excédait pas un délai raisonnable, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

595 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 5, 85, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code

[T], ordonnée en référé le 23 juin 2017, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation

[M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

Il a été notifié en application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

378 et 789 du Code de procédure Civile, Vu l’article 758 du Code de procédure Civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure Civile, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité

380 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et rendue par mise