EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux Conformément à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article

[C] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le FGAO et M.

L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [P] [L] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

besoin le concours de la force publique, et selon les modalités fixées par les articles L.412-1 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que l'article L.433-1 du code des procédures

700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau, condamner Mme [S] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [P] des lieux avec le bénéfice des délais résultant des articles L 412-1 et L 412-6 du code du code des procédures civiles d'exécution et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation de 359,99

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.     L’association requérante est une organisation non gouvernementale dont le siège est à Chișinău.

; - la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne s'est fondée à tort sur l'article 414 du code civil qui fixe la majorité à 18 ans accomplis.

Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion En application de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Mme X... aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [F] [

1154 du code civil.

Sur les délais d'expulsion : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures

perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. " Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés