CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

72 728 résultats pour « article 462 du Code de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b050cdc6046d479ac129

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle

Page 16 sur 3637

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre civile

68f15fe188dcb0e97e91f185

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d7fcdbcdc6046d47af50b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont été convoquées à l’audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f449cdcdc6046d472f1181

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
TJ

Référés expertises

65e8bf4082ac127a19b08ce9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier

Source officielle
CA

Chambre civile

62a4308d222b8005e5bfe062

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f203a942a604f5e9328f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience .

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc432799a9057d5dcfda

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

. *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, a rendu publiquement le 05 Mai 2022 l'arrêt dont la teneur suit. *******

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201825

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

, d'une omission imputable à la partie requérante, n'est pas réparable par le recours à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68681cc64965b5d9df315fa3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 01 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée

Source officielle
TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La SCP FGB AVOCATS sollicite la rectification des dits erreurs en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69c482a6cdc6046d47f8c45a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7a16cdc6046d47ea7010

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834160876004f131a5e1a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200361

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201580

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1281 F-D en date du 11 octobre 2018 rendu sur le pourvoi n° Y 17-14.096 dans une affaire opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301425

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00876

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'omission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] et la société Daio tenaient du jugement du 9 juin 2015 en procédant à une nouvelle appréciation des faits de la cause et partant violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210750

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

présent dossier, la MSA DU LANGUEDOC n'apparaît comme étant intervenue aux droits de la MSA du GARD », la Cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Alors, de cinquième part, que

Source officielle