euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant notamment les frais du commandement.

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens.

intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société CDA ce concours financier abusif à la société Beredis, les époux X... ont entendu favoriser cette dernière, dans laquelle ils étaient

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en CDI, . y ajoutant 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens, - requalifier son CDD en CDI, - condamner l'association Régie

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La S.A CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

-4, L 1243-8, L 1222-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de': - Infirmer le jugement dont appel, - Requalifier le CDD en CDI et en conséquence, - Condamner la société

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a été déclarée recevable, et a renvoyé sur les intérêts civils. 3.

et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmation du jugement pour le surplus et, en conséquence : - la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet à compter du 5

L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société Les Thermes de [Localité 3], la Selarl Ajilink, la Selarl [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

[G] dans les limites du dispositif ; La société SOTRAFA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

ont été attribués à la CRCAM ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, M.

Selon l'article L. 7121-2 2° du code du travail, 'sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste dramatique (...)'.