546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à

700 du code de procédure civile ; - de condamner Madame [M] [Y] aux dépens ; La société LE ROYAL II fait valoir au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction

Par dernières conclusions notifiées le 19 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 905-1 et suivants, 911-1 et 916 du code de procédure civile et 545 du code civil de

916 du code de procédure civile ; la requête est recevable ; l'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, tandis que l'article 547

Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

Il en va de même de ses conclusions d'appelant ; - l'appel a donc bien été interjeté par lui-même qui, en application de l'article 32 du code de procédure civile, a un droit et un intérêt à agir ; -

Par conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2023, la société Lixxbail demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de juger irrecevable l'appel

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Elle fait valoir : - que l'appel interjeté par Monsieur [V] qui n'était pas partie, est irrecevable en application de l'article 546 du code de procédure civile, - qu'ayant été intimée par Monsieur

538 du code de procédure civile.

, Vu l'article 668 du Code de procédure civile, Vu l'article 916 du Code de procédure civile, ' Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [H], ' Condamner Mme [H] à payer à la société [7]

700 du code de procédure civile.

[J] demande au conseiller de la mise en état, aux visas de l'article 546 du code de procédure civile et de la règle « nul ne plaide par procureur », de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par la

Marcelle X... invoque les dispositions des articles 546 et 551 du Code Civil pour soutenir que la terrasse litigieuse lui appartient et qu'elle bénéfice d'une servitude de surplomb atteinte par prescription

785 du code de procédure civile.

546 et 547 du code civil, ces sous-loyers constituent de sfruits civils appartenant par accession au propriétaire et qu'en conséquence, Mme [X] [V] en doit la restitution à Mme [P] [K].

700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

L'appel est irrecevable également par application des dispositions de l'article 546 du Code de procédure civile.