42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Mme [W] fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée dans le délai légal de 21 jours à l’assemblée générale du 9 mai 2022 puisqu

, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D. 1453-2-7 du code du travail issues du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen

pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal de garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

10 du décret du 7 novembre 1984 devenu l'article R. 112-3 du Code de la consommation ; Que, pour écarter ce moyen, les juges d'appel, après avoir rappelé la définition des auxiliaires technologiques

6] Monsieur [U] [H] [Adresse 5] [Localité 7] régulièrement avisé, non comparant HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 8] régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se déterminant en considération de la date à laquelle les convocations

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Service 34 - Garage Fiat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

X... au titre des débours visés à l'article 7 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que constitue une faute grave de la part du salarié le fait de ne pas se rendre à plusieurs reprises

[G] et [D] [C] ont assigné en référé Mme [K] [C] et la société [8] devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 7, du code de commerce, aux fins de voir

Maître [B] [U], ès qualités, a été régulièrement convoqué pour l'audience du 18 novembre 2025. A cette audience, M.

14-3 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et 8 du décret du 14 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article

575, alinéa 2, 1 et 7, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé au greffe de la cour d'appel : Attendu