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31 650 résultats pour « article 823 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b0cd580146774178e5

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

1476 et 822 du code civil, les actions concernant les opérations de liquidation de la communauté appartiennent non pas au tribunal qui a ordonné le partage, mais au tribunal du lieu où la communauté a

Source officielle

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103427_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307820_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200456

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

euros, lequel était fermement contesté par l'assurée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104980_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301456_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 823 ancien du code civil, « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f1ccdc6046d47d2471c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47adf

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

826 et 1128 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en considération la déperdition de clientèle entre le décès de Jean-Baptiste X... et la reprise du cabinet, la cour d'appel a encore violé

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd718cdc6046d475d6207

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd72ecdc6046d475d63dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108293_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle soutient que : -la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a opéré un mode de calcul de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 823-1 et D. 823-16 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200359_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un courrier, enregistré le 21 juillet 2023, Mme A demande au tribunal de bien vouloir " annuler la procédure en cours en vertu de l'article 384 du code de procédure civile ".

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TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d’

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CC

civ3

6137242dcd580146774133f4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

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TA

Cellule juge unique

DTA_2307257_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 822-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de

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TA

Magistrat Belot

DTA_2201395_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412256_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ».

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TJ

JCP CIVIL

69dfd733cdc6046d475d643f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

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TA

Juge unique 8

DTA_2301185_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, () Toutefois, par dérogation

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