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905-1 du code de procédure civile) Nous, Madame Sophie Leydier, conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière, Vu l'ordonnance du

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Chambre Commerciale

6785fda9e1c1941b1ee980f7

Appel

9 janvier 2025

l'absence de constitution de l'intimé, SUR CE : L'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

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2ème CH - Section 1

64534cde37f394d0f8f6666c

Appel

3 mai 2023

Il convient d'ordonner la réouverture des débats sur la caducité de la déclartion d'appel par application de l'article 905-1 du code procédure civile pour permettre aux parties de présenter leurs observations

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3ème chambre A

650d30db71dfcd83182010bb

Appel

5 septembre 2023

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

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Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1ec3bcaf505db6968e9

Appel

6 juillet 2023

905-1 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre

66c8260d5372bffe82563019

Appel

22 août 2024

Sur quoi : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours

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1ère Chambre civile

653a067fd0451e8318d0e9df

Appel

25 octobre 2023

Par des conclusions régulièrement notifiées le 18 septembre 2023, la Sci Mimounet a indiqué qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartenait à l'appelante de procéder à

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CHAMBRE 1 SECTION 2

66a33c2702a12a235bae6d38

Appel

25 juillet 2024

-1 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1-6

65b36f108c0355000835f817

Appel

25 janvier 2024

[I] soutient, en premier lieu, que le délai de dix jours visé à l'article 905-1 du code de procédure civile n'a jamais commencé à courir.

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Pôle 1 - Chambre 8

6360ca723c369c7f74996f33

Appel

28 octobre 2022

Par ordonnance du 23 juin 2022, le président de la chambre 3 du pôle 1 à qui l'affaire a été distribuée, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de

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Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc656d

Appel

12 avril 2023

804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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3e chambre civile

65aa27e3a34ad10008581adc

Appel

18 janvier 2024

[M] soulève la caducité de l'appel de la SCI [K] sur le fondement des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

67061e2ffde28ee420711097

Appel

8 octobre 2024

de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 16 janvier 2024, rendu entre Mme

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVS5 S.A.S. GROUPE REAUMUR FRANCEc/S.A

66fe355091b69e88a370fbfd

Appel

2 octobre 2024

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, - réformer la décision entreprise ; Statuant

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2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b4

Appel

20 octobre 2022

en vigueur le 1er janvier 2021, la demande d'aide juridictionnelle déposée postérieurement à la déclaration d'appel n'a aucun effet interruptif du délai de l'article 905-1 du code de procédure civile.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4a0c7dc206c9eb7e7d

Appel

16 janvier 2025

908 du code de procédure civile, Considérant que le défenseur syndical de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200113

Cassation

21 janvier 2016

908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent

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3ème chambre A

67061e42fde28ee4207111b7

Appel

8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 905-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 24/05740 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZIW Affaire : Appel Jugement Au

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5ème Chambre

671b35ac2edfb0b58c05f030

Appel

24 octobre 2024

-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°147 Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6

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