[I] [C] soit condamné à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile , en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'ayant déjà déduit du montant de l'Incapacité temporaire totale la somme versée par la Caisse

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

700 du code de procédure civile.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 17 octobre 2025.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

[F] à payer la somme de 4 200 euros d'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens lesquels seront recouvrés par Me Greffier selon l'article 699 du même code vu les articles 546, 562 et 32

A ce titre, elle fait valoir que cette stratégie procédurale des intimés est indépendante de sa volonté et constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

908 à 911 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du

[T] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SASU EFGF COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

524 du Code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

H... est irrecevable à conclure sur le fond dés lors qu'il n'a pas déposé de conclusions conformes aux articles 909 et 910-1 du code de procédure civile avant le 29 juillet 2019, -condamné M.