La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à

917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;

assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/09427 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; Vu les dispositions des articles

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

917 806.

Par assignation du 22 avril 2022, la SARL CPCM a saisi madame la première présidente de la cour d'appel d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

2 et 396 du code de procédure civile Vu les articles 907, 912 et 916 du code de procédure civile Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire que l'instance

La présidente N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 27 mai 2026 à 14h00 Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

912 du CPC et que si aucun acte n'a été requis depuis le dépôt des dernières conclusions, le conseiller de la mise en état ne peut faire grief aux parties de l'absence de diligences.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 par Mme [D], partie intimée, et partie demanderesse à l'incident, qui sollicite : Vu les articles 490 et 914 du code de procédure civile ,

789 et 907 du Code de Procédure Civile, les articles 1 à 24 du CPC, et les articles 146 et 147 du CPC Débouter Madame [R] [X], Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [J] de leur demande d'expertise médicale