MOTIFS: La cour constate qu'elle est régulièrement saisie du déféré dans le délai prévu par l'article 916 du code de procédure civile.

L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que néanmoins, il résulte des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de

l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR QUOI En droit, l'article 914 du code de procédure civile énonce que " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la

Par conclusions d'incident remises le 31 juillet 2024, les époux [E] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 538, 664-1 et 914, alinéa 1er du code de procédure civile, de : -

907 et 914 du code civil.

MOTIFS Si l'article 789 6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de connaitre des fins de non-recevoir, ce renvoi

, 528 et 641 du Code de procédure civile, Vu l'article R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 2. 392 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Conformément aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la caducité ou la recevabilité de l'appel et les parties

Le syndicat fait valoir que, sur le fondement de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur l'incident d'irrecevabilité soulevé.