AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500607_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellePage 16 sur 8132
Juge des référés
ORCA_23DA02319_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle